Haie mitoyenne : qui doit la tailler et qui paie ?
Une haie plantee sur la limite separative est mitoyenne : chacun taille son cote et les deux voisins partagent les frais d'entretien. Ce que dit le Code civil, sans jargon.
Une haie mitoyenne (plantee sur la limite entre deux terrains) doit etre entretenue a frais communs : chaque voisin taille son cote et les deux se partagent les couts d'entretien, selon l'article 667 du Code civil. A l'inverse, une haie qui vous appartient en propre (plantee chez vous) est votre seule charge, mais vous devez la tailler pour qu'elle ne depasse pas chez le voisin.
Mitoyenne ou pas : comment savoir
La haie est presumee mitoyenne si elle est plantee exactement sur la ligne separative. Elle est privative si elle se trouve entierement sur une parcelle. En cas de doute, le bornage ou le titre de propriete tranche. Cette distinction commande tout : qui taille, qui paie, qui decide de l'arracher.
| Situation | Qui taille | Qui paie |
|---|---|---|
| Haie mitoyenne (sur la limite) | Chacun son cote | Frais partages 50/50 |
| Haie chez vous | Vous, des deux cotes | Vous seul |
| Haie du voisin qui deborde chez vous | Le voisin (a votre demande) | Le voisin |
Ce que dit le Code civil
L'article 667 pose l'entretien "a frais communs" de la cloture mitoyenne. Un voisin peut renoncer a la mitoyennete pour se decharger de l'entretien, sauf si des reparations sont deja necessaires de son fait. Pour les arbres mitoyens, l'article 670 prevoit qu'ils sont partages par moitie s'ils sont coupes ou arraches. Enfin, vous ne pouvez pas couper vous-meme les branches du voisin qui debordent : vous devez lui demander de le faire (article 673). Pour une haie haute ou un arbre imposant, mieux vaut un pro : voir le prix de l'elagage selon la taille.
En cas de desaccord
Commencez toujours par un echange amiable, puis un courrier recommande. Si le blocage persiste, le conciliateur de justice (gratuit) est le passage quasi oblige avant tout tribunal. Evitez de tailler la haie du voisin sans son accord, meme si elle vous gene : ce serait vous mettre en tort.
Les habitudes varient d'un secteur à l'autre : la page régionale Grand Est fait le point.Questions frequentes
Mon voisin refuse de participer, que faire ?
Rappelez l'article 667 par ecrit, puis saisissez le conciliateur de justice. Gardez les preuves des frais engages.
A quelle hauteur dois-je limiter ma haie ?
Sauf usage local ou PLU, une plantation a moins de 2 m de la limite ne doit pas depasser 2 m de haut ; a plus de 2 m de la limite, pas de limite de hauteur nationale. Verifiez toujours le reglement local en mairie.
Peut-on tailler la haie n'importe quand ?
Il est recommande d'eviter la periode de nidification (mi-mars a fin juillet). Renseignez-vous en mairie, certaines communes l'encadrent.
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